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6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 23:57

(depuis le 1er octobre 2007)

 

LEGENDE :  DP : déclaration préalable ; PC : permis de construire ; CDU : code de l’urbanisme ; SHON : surface hors œuvre nette ; SHOB : surface hors œuvre brute.

 

ABRI DE JARDIN

Aucune formalité en dessous de 2 m2 (art. R 421-2 du CDU)

DP entre 2 m2 et moins de 20 m2 (art. R 421-9 du CDU)

PC si SHOB égale ou supérieure à 20 m2

AGRANDISSEMENT

DP entre 2 et 20 m2 de SHOB crée (art. R 421-9 du CDU)

PC si création de plus de 20 m2 de SHOB (art. R 421-4 du CDU)

AMÉNAGEMENTS

INTÉRIEURS

Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire.

Sinon DP jusqu’à 20 m2 de SHOB créée

PC au-dessus de 20 m2 de SHOB créée

BARBECUE EN DUR

Aucune formalité si moins de 2 m2 d’emprise au sol (art. R 421-2)

DP au-dessus de 2 m2

CHANGEMENT DE

DESTINATION D’UN

BATIMENT

DP même s’il n’y a pas de travaux (art. R 421-17 du CDU)

PC si modification des structures porteuses ou de la façade (art. R 421-14 du CDU)

CLÔTURE (grillage, palissade, haie…)

Aucune formalité

DP si le secteur fait l’objet d’une protection spécifique (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique…) ou si une délibération du conseil municipal l’impose (art. R 421-12 du CDU)

COMBLES (sans modification de l’aspect extérieur)

Aucune formalité en dessous de 10 m2 de SHOB transformée en SHON

DP si plus de 10 m2 de SHOB transformée en SHOB (art. R 421-17)

COMBLES (avec modification de l’aspect extérieur)

DP quelque soit la surface de SHON créée (art. R 421-17 du CDU)

CRÉATION D’OUVERTURE (porte, fenêtre)

DP (art. R 421-17 du CDU)

ÉOLIENNE

Aucune formalité si moins de 12 m de hauteur (art. R 421-2 du CDU) hors secteur sauvegardé ou site classé

PC à partir de 12 m de hauteur ou dans un secteur sauvegardé ou un site classé (art. R421-1 du CDU)

GARAGE

DP jusqu’à 20 m2 de SHOB créée (art. R 421-17 du CDU)

PC si création de plus de 20 m2 de SHOB (art. R 421-14 du CDU)

MUR DE CLÔTURE

Aucune formalité si moins de 2 m de hauteur (art. R 421-2 du CDU)

DP à partir de 2 m de hauteur, ou lorsque le secteur fait l’objet d’une protection spécifique ou lorsqu’une délibération du conseil municipal l’impose (art. R 421-12 du CDU)

PISCINE INTÉRIEURE

Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur du bâtiment et ne s’accompagnent pas d’un changement de destination

PISCINE EXTÉRIEURE

Aucune formalité pour un bassin inférieur à 10 m2 (art. R 421-2)

DP entre 10 et 100 m2 pour un bassin découvert ou un bassin couvert dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m (art. R 421-9)

PC pour un bassin découvert de plus de 100 m2 ou un bassin couvert dont la hauteur dépasse 1,80 m

PANNEAUX SOLAIRES

DP (art. R 421-17)

RAVALEMENT

DP (art. R 421-17)

SURÉLÉVATION

DP s’il n’y a pas création ni agrandissement d’ouverture (art. R 421-17)

PC s’il y a création ou agrandissement d’ouverture (art. R 421-4)

TERRASSE

Aucune formalité si moins de 2 m2 de SHOB (art. R 421-2)

DP entre 2 et 20 m2 de SHOB (art. R 421-17)

PC au-delà de 20 m2 de SHOB (art. R 421-14)

VÉRANDA

Aucune formalité si moins de 2 m2 de SHOB (art. R 421-2)

DP entre 2 et 20 m2 de SHOB (art. R 421-17)

PC au-delà de 20 m2 de SHOB (art. R 421-14)

 

 

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Mairie d'Insviller - dans Vos démarches
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11 juin 2009 4 11 /06 /juin /2009 17:02
A la demande de la préfecture auprès des mairies, nous vous informons de la mise en oeuvre de la circulaire n°385 du 13 mai 2009 concernant l'obligation de déclaration et d'identification des mini-motos et mini-quads.

Cette obligation concerne tous les engins motorisés non autorisés à circuler sur les voies publiques et dont la vitesse peut excéder 25 km/h. Pour mémoire, contrevenir à l'interdiction de circulation  de ces véhicules sur les voies publiques est passible d'une amende pouvant atteindre 1500 € et l'absence d'identification pourra être verbalisé 750 € supplémentaires.

A compter du 2 juin 2009 :
  • les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin auprès du Ministère de l'intérieur.
  • Toute nouvelle acquisition doit faire l'objet d'une déclaration dans les 15 jours suivant l'achat.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration en préfecture ou le télécharger sur www.mon.service-public.fr ou sur www.intérieur.gouv.fr.
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Mairie d'Insviller - dans Vos démarches
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13 mars 2008 4 13 /03 /mars /2008 18:11
Pour vos démarches administratives consultez le site du service public
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